Requête en Résiliation du Partage des Biens
Définition
Une requête demandant au tribunal d'annuler, de résilier ou de mettre fin à une ordonnance existante de partage des biens—rétrospectivement ou pour l'avenir—pour des motifs tels que fraude, erreur réciproque, illégalité, accord transactionnel ou habilitation légale le permettant.