Demande de Partage D'Actifs D'Urgence

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête urgente déposée auprès d'un tribunal demandant une allocation immédiate, provisoire ou définitive, des biens matrimoniaux ou communs en raison d'un préjudice imminent, d'un besoin exceptionnel ou du risque que le retard empêche une répartition équitable.