Demande de Répartition Temporaire des Biens

Une requête demandant au tribunal, généralement dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’une procédure familiale connexe, de prononcer une répartition provisoire, un droit de possession ou d’usage des biens — par exemple l’usage exclusif du logement familial, l’accès aux comptes bancaires, véhicules ou effets personnels essentiels — en attendant la résolution définitive de l’affaire sous‑