Demande D'Honoraires D'Avocat Liés à une Ordonnance de Protection

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête formelle demandant au tribunal d’ordonner à une partie de payer les honoraires raisonnables et les frais juridiques connexes d’une autre partie engagés pour obtenir, défendre, faire exécuter ou répondre à une ordonnance de protection.