Déclaration Relative à une Ordonnance de Protection

Une déclaration écrite et signée déposée auprès du tribunal exposant des faits, observations ou événements pertinents à l’existence, à la signification, au respect, à la violation ou au besoin de modification ou de maintien d’une ordonnance de protection ; présentée sous peine de parjure et intégrée au dossier judiciaire.