Avis D'Audience Concernant L'Ordonnance de Protection

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une communication formelle adressée aux parties et aux personnes concernées qui les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet d'une audience relative à une ordonnance de protection ; elle précise les droits procéduraux et les comparutions requises.