Demande d'Ordonnance de Protection Temporaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal de la famille ou civil d’ordonner immédiatement et à titre provisoire une mesure de protection qui restreint les contacts, communications et parfois la garde ou les visites pour protéger un enfant ou un membre de la famille d’allégations de violence, de harcèlement, de traque ou de menaces en attendant une audience complète.