Déclaration Relative au Plan Parental

Une déclaration écrite sous serment ou vérifiée déposée auprès du tribunal de la famille décrivant, confirmant ou expliquant un plan parental proposé, accepté ou contesté pour un enfant, y compris la garde, les modalités de visite, la prise de décisions et les dispositions connexes utiles à l’appréciation du tribunal.