Modification Stipulée du Plan Parental

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un changement consensuel d'un plan parental existant négocié par les parties et soumis au tribunal pour approbation, aboutissant à une ordonnance judiciaire reflétant les modifications convenues concernant la garde, le temps parental, la prise de décision ou d'autres responsabilités parentales.