Requête en Réexamen de l'Ordonnance du Plan Parental

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un acte procédural post-jugement demandant au tribunal de réexaminer, modifier ou annuler une ordonnance de plan parental déjà rendue, pour des motifs tels que des preuves nouvelles, une erreur manifeste de droit ou de fait, ou un changement de circonstances matériel affectant le bien-être de l'enfant.