Requête en Résiliation du Plan Parental

Une requête demandant au tribunal de mettre fin ou d’annuler un plan parental ou une ordonnance de garde existant, soit parce que la relation juridique sous‑jacente a pris fin (par ex. adoption par un tiers, cessation des droits parentaux), soit parce que le plan n’est plus approprié, ou parce que des motifs juridictionnels ou procéduraux exigent l’annulation.