Requête d'Exécution du Plan Parental

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête judiciaire demandant au tribunal de contraindre l’exécution des termes d’un plan parental ou d’une ordonnance de garde existante, sollicitant des remèdes pour les manquements tels que du temps parental compensatoire, une condamnation pour outrage, des amendes ou d’autres mesures correctives visant à rétablir les arrangements parentaux convenus ou ordonnés.