Requête en Modification du Plan Parental

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête judiciaire visant à modifier un ou plusieurs termes d’un plan parental ou d’une ordonnance de garde existants, en tenant compte de nouvelles circonstances, d’un changement matériel de situation ou d’éléments relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant justifiant la modification de la garde, des visites ou de la prise de décisions.