Demande de Plan Parental d'Urgence

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une procédure judiciaire sollicitant qu’un juge rende immédiatement, ou selon un calendrier accéléré, une ordonnance parentale provisoire parce que des faits présentent un risque imminent pour la sécurité, le bien‑être ou les soins habituels d’un enfant.