Demande de Plan Parental Temporaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête ou un projet d’ordonnance présenté au tribunal de la famille demandant au juge d’adopter un plan parental provisoire régissant la garde, les visites, la prise de décisions, les communications et autres responsabilités parentales en attendant l’audience finale ou un règlement.