Déclaration Concernant la Visite

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une déclaration écrite sous serment déposée devant le tribunal de la famille qui décrit des faits relatifs aux visites ou au temps parental — par exemple des dates, la conformité, des incidents, des communications et des observations — et visant à appuyer ou contester une ordonnance de visite ou sa modification.