Requête en Résiliation du Droit de Visite

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un acte de procédure déposé devant le tribunal dans lequel une partie demande la suppression du droit de visite ordonné par la cour en faveur d'une autre personne, en exposant des faits justifiant une résiliation permanente plutôt qu'une simple suspension temporaire.