Requête en Exécution de la Garde
Définition
Une requête judiciaire demandant au tribunal de contraindre l'exécution d'une ordonnance de garde ou d'un plan parental existant, sollicitant des mesures correctives pour des violations telles que le refus de visites, le non‑remise de l'enfant ou l'entrave à l'exercice des droits décisionnels.