Demande de Garde d'Urgence

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête, souvent formée ex parte ou avec convocation abrégée, sollicitant le transfert immédiat et temporaire des droits de garde ou des mesures de protection parce que l'enfant fait face à un risque imminent de préjudice, de négligence ou de déplacement hors juridiction.