Demande D'Honoraires D'Avocat Liés à la Pension Alimentaire Entre Conjoints
- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête formelle demandant au tribunal d'ordonner à une partie de payer tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de procédure de l'autre partie dans le cadre de procédures relatives à la pension alimentaire entre conjoints.