Déclaration Concernant la Pension Alimentaire Entre Conjoints

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une déclaration écrite sous serment ou vérifiée déposée par une partie qui détaille des informations factuelles pertinentes à la pension alimentaire entre conjoints, incluant généralement revenus, dépenses, actifs, dettes et autres éléments influant sur le droit et le montant.