Requête en Réexamen D'Une Ordonnance de Pension Alimentaire Conjugale

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une demande procédurale sollicitant que le tribunal ayant rendu une ordonnance de pension alimentaire conjugale réexamine et modifie cette ordonnance en raison de nouvelles preuves, d'une erreur juridique ou de faits matériels modifiés qui n'avaient pas été pris en compte.