Requête Visant la Résiliation de la Pension Alimentaire Conjugale

Une demande déposée auprès du tribunal par le débiteur ou le bénéficiaire visant à mettre fin totalement à une obligation de pension alimentaire conjugale existante, soit parce que les conditions justifiant la pension ont cessé d'exister, soit parce qu'un événement de résiliation prévu par la loi ou le contrat est survenu.