Requête pour Outrage Concernant la Pension Alimentaire
Définition
Une motion demandant au tribunal de déclarer une partie coupable d'outrage pour avoir délibérément désobéi à une ordonnance de pension alimentaire, sollicitant des sanctions punitives ou coercitives telles que amendes, incarcération ou conditions de purge pour contraindre l'exécution et préserver l'autorité du tribunal.