Demande de Pension Alimentaire Provisoire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête déposée par un époux ou partenaire demandant au tribunal d'ordonner un soutien pécuniaire provisoire pendant la durée d'une procédure de séparation ou de divorce ; destinée à couvrir les besoins courants jusqu'à la décision définitive.