Demande D'Audience Accélérée Concernant la Pension Alimentaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête sollicitant que le tribunal programme une audience relative à la pension alimentaire sur un calendrier accéléré, en avance sur le calendrier ordinaire, pour motif d'urgence — par exemple risque immédiat pour le bien‑être de l'enfant, perte imminente de revenus ou préjudice irréparable — généralement accompagnée de preuves établissant l'urgence.