Demande D'Honoraires D'Avocat Liée à la Pension Alimentaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une demande judiciaire formelle par laquelle une partie sollicite que la partie adverse paie, en tout ou partie, les honoraires d'avocat et les frais juridiques liés au litige sur la pension alimentaire, généralement fondée sur une loi, une règle de procédure ou des considérations d'équité et accompagnée de factures détaillées et de preuves de nécessité ou de proportionnalité.