Déclaration Concernant la Pension Alimentaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une déclaration écrite et signée déposée auprès du tribunal par une partie ou un témoin exposant des faits pertinents pour la pension alimentaire des enfants — généralement les revenus, les dépenses, l'assurance maladie, le temps parental et les frais extraordinaires — souvent faite sous peine de parjure et accompagnée de pièces justificatives.