Déclaration Concernant la Pension Alimentaire
Définition
Une déclaration écrite et signée déposée auprès du tribunal par une partie ou un témoin exposant des faits pertinents pour la pension alimentaire des enfants — généralement les revenus, les dépenses, l'assurance maladie, le temps parental et les frais extraordinaires — souvent faite sous peine de parjure et accompagnée de pièces justificatives.