Avis D'Audience Concernant la Pension Alimentaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un acte judiciaire formel signifié aux parties qui indique la date, l'heure, le lieu et l'objet d'une audience programmée portant sur des questions de pension alimentaire pour enfants, en précisant les modalités de signification prévues par la loi, les instructions de participation et les conséquences juridiques possibles en cas d'absence.