Modification Stipulée de la Pension Alimentaire pour Enfant

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un accord juridiquement soumis et adopté par le tribunal qui modifie les modalités d'une ordonnance de pension alimentaire existante — montant, calendrier de paiement ou durée — fondé sur le consentement mutuel plutôt que sur un litige unilatéral.