Demande de Cessation de la Pension Alimentaire pour Enfant

Une requête déposée au tribunal par une partie demandant la cessation d'une obligation existante de pension alimentaire pour enfant parce qu'un événement statutaire ou une condition est survenu (par exemple émancipation, atteinte de l'âge limite, décès de l'enfant, autonomie financière de l'enfant ou changement de garde entraînant l'extinction de l'obligation).