Requête pour Mépris Relatif à la Pension Alimentaire
Définition
Une requête demandant au tribunal de constater le mépris d’une partie pour violation volontaire et injustifiée d’une ordonnance de pension alimentaire, sollicitant des sanctions, mesures coercitives ou autres peines prévues par la loi pour désobéissance à une décision judiciaire.