Requête en Exécution de la Pension Alimentaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête déposée pour contraindre l’exécution d’une ordonnance de pension alimentaire existante ou d’obligations connexes (paiements, assurance, crédits d’impôt), sollicitant des moyens judiciaires pour assurer l’exécution des termes de l’ordonnance.