Exécution de l'Ordonnance de Pension Alimentaire

L'ensemble des mécanismes juridiques destinés à assurer le respect d'une ordonnance de pension alimentaire ou de pension conjugale, tels que la retenue sur salaire, les hypothèques, les procédures pour outrage, l'interception de remboursements fiscaux, la suspension de permis, les restrictions de passeport et les sanctions civiles ou pénales lorsque la loi l'autorise.