Enregistrement de l'Ordonnance de Pension Alimentaire

L'acte procédural par lequel une ordonnance de pension alimentaire ou de pension conjugale rendue par un tribunal est déposée et inscrite aux registres d'un autre tribunal ou organisme administratif afin de permettre sa reconnaissance, son exécution locale et l'utilisation des moyens de recouvrement nationaux sans relancer le débat sur le fond.