Exécution de l'Ordonnance de Garde

L'ensemble des procédures et des moyens juridiques destinés à contraindre l'exécution d'une ordonnance judiciaire relative à la garde ou aux droits de visite, y compris les procédures pour outrage au tribunal, l'intervention des forces de l'ordre, les ordonnances d'échange supervisé et les mesures accessoires visant à garantir l'application de la décision de garde.