Modification du Jugement (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Procédure judiciaire en matière familiale destinée à modifier prospectivement les dispositions d'un jugement ou d'une ordonnance existante — généralement la pension alimentaire, la garde, le droit de visite ou la prestation compensatoire — en raison d'un changement de circonstances ou en application d'une norme légale.