Demande d'Annulation du Jugement (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Moyen procédural en matière familiale par lequel une partie demande au tribunal d'annuler, de mettre de côté ou d'accorder une autre forme de réparation à l'encontre d'un jugement déjà rendu, en invoquant des motifs tels que l'erreur, la négligence excusable, la fraude, la découverte de nouvelles preuves ou la nullité.