Attribution des Frais d'Avocat (Famille)

Une ordonnance judiciaire en procédure familiale imposant à une partie de payer tout ou partie des frais d'avocat de l'autre partie, fondée sur une habilitation légale ou sur des principes d'équité prenant en compte le besoin, la capacité de paiement, le caractère raisonnable des honoraires et la conduite des parties.