Audition Probatoire (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une procédure judiciaire en matière familiale au cours de laquelle le juge reçoit des témoignages en direct, des interrogatoires oraux et des pièces admissibles afin d'établir des faits sur des questions contestées spécifiques, de façon limitée ou préparatoire à un procès complet.