Arbitrage (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Procédé privé de résolution des conflits dans lequel les parties conviennent de soumettre des questions familiales déterminées à un ou plusieurs arbitres neutres qui entendent preuves et arguments puis rendent une décision (sentente) généralement finale et contraignante, soumise à un contrôle judiciaire limité ; l'arbitrage met l'accent sur la finalité, le choix par les parties du décideur et