Interrogatoires Écrits (Droit de la Famille)

Un ensemble de questions écrites qu’une partie adresse à l’autre dans le cadre de la communication des preuves en matière familiale, auxquelles il faut répondre par écrit et sous serment dans les délais fixés par le tribunal, visant à obtenir des informations factuelles pertinentes aux prétentions ou moyens de défense.