Défaut (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un état procédural constaté par le tribunal lorsqu’une partie dans une procédure familiale omet d’accomplir une formalité requise — généralement de déposer une défense ou de comparaître dans les délais — entraînant la perte de certains droits procéduraux jusqu’à ce que l’état soit levé ou corrigé.