Preuve de Signification (Famille)

Un document déposé au tribunal ou une déclaration sous serment qui consigne comment, quand, où et par qui un acte juridique (requête, assignation, avis, ordonnance) a été remis à une partie dans une affaire de droit de la famille ; il établit la notification formelle et appuie l’exercice par le tribunal de sa compétence procédurale.