Accord de Disposition d'Embryon

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un contrat ou une directive écrite entre les contributeurs de gamètes, les parents d'intention et souvent le fournisseur de fertilité qui précise les usages autorisés, le stockage, le transfert, le don, la destruction et la disposition des embryons créés par assistance médicale à la procréation.