Accord de Gestation pour Autrui

Contrat entre une gestatrice (la femme qui portera la grossesse) et des parents d’intention qui répartit responsabilités et droits relatifs à la grossesse, aux décisions médicales, à la rémunération, à la confidentialité, à l’utilisation d’embryons ou aux méthodes d’insémination, ainsi qu’à la filiation et à la remise de l’enfant après la naissance.