Accord de Procréation Assistée

Document contractuel signé par les parties impliquées dans des procédures de procréation assistée — parents d’intention, donneurs de gamètes, cliniques ou prestataires — qui précise les droits, obligations, le consentement éclairé, la gestion des gamètes/embryons, les modalités financières et les attentes en matière de filiations après la naissance.