Reddition de Comptes du Conservateur

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un ensemble détaillé de documents financiers et de pièces déposées au tribunal par un conservateur présentant la gestion du patrimoine du protégé — y compris revenus, dépenses, évaluations d'actifs, activités d'investissement, intérêts commerciaux et transactions affectant la valeur nette du protégé — soumis au contrôle judiciaire.