Reddition de Comptes du Tuteur

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
L'enregistrement formel et périodique déposé au tribunal par un tuteur qui documente tous les encaissements, paiements, inventaires d'actifs et transactions effectués au nom du protégé, fournissant une reddition transparente de la gestion du patrimoine du protégé.