Évaluation de la Capacité (Tutelle)
Définition
Évaluation professionnelle, souvent ordonnée par le tribunal, des capacités cognitives, fonctionnelles et décisionnelles d'une personne, adaptée aux décisions spécifiques en jeu, utilisée pour déterminer si une tutelle est nécessaire et quels pouvoirs limités, le cas échéant, doivent être attribués.